Cinq ans avant qu’un exploitant agricole n’atteigne l’âge légal de départ à la retraite, le point d’accueil départemental unique (intégré au « réseau France services agriculture ») vous contacte afin de vous proposer un accompagnement personnalisé. 

Il vous sera demandé de transmettre dans les meilleurs délais, les caractéristiques de votre exploitation, votre éventuel projet de cession et d’indiquer si vous avez identifié un repreneur potentiel.

En l’absence de retour de votre part, cette proposition d’accompagnement sera renouvelée chaque année. Vous pourrez ainsi bénéficier des outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation et les avantages liés à l’inscription au répertoire départemental unique ainsi que de rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil.

L’idée étant de faciliter l’installation des porteurs de projets agricoles et de sécuriser l’étape de transmission, tant pour le cédant que pour le repreneur, les caractéristiques de l’exploitation (type de production, taille, etc.) et la perspective de cessation sont consignées dans un répertoire départemental unique, permettant d’éventuelles mises en relation avec de futurs repreneurs ainsi que le suivi des installations. Ces informations sont recueillies par le point d’accueil départemental unique.

Ces mesures s’appliqueront de manière progressive : 

• En effet, les exploitants se trouvant, au 1ᵉʳ janvier 2026, à deux ans au plus de l’âge requis pour bénéficier des droits à retraite demeurent régis par les dispositions antérieures à la présente loi (ancien délai de 3 ans)
• À compter du 1er janvier 2027, toutes les personnes ayant un projet d’installation ou de transmission pourront bénéficier pleinement du nouveau service de déclaration d’intention de cessation, du conseil et de l’accompagnement renforcé.

Attention ! ce nouveau dispositif ne vous exonère pas de renseigner la DICAA (Déclaration d’intention de Cessation d’Activité Agricole. 
 

Il s’agit d’une formalité réglementaire (article L330-5 du Code Rural) qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle.

 

Elle est en revanche indispensable si, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pourriez être amené à demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la Préfecture. Cette poursuite d'activité peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de la volonté personnelle de l'intéressé à la condition que l’imprimé de DICAA ait été retourné et complété à la chambre d’agriculture dans les délais réglementaires.