La mobilité des non salariés agricoles au sein de l’Union européenne, de l'EEE, de la Suisse, du Royaume-Uni dans le cadre de l'accord de retrait

Mis à jour le 26/08/2026

Si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’Union européenne, l’Espace Economique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), la Suisse, le Royaume-Uni en étant titulaire d’un titre de séjour « accord de retrait » ou « article 50 TUE », vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant la période de votre détachement ou de votre pluriactivité.

Vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre Etat de l'UE, de l’EEE, Suisse, Royaume-Uni en étant titulaire d’un titre de séjour « accord de retrait » ou « article 50 TUE »


Vous êtes non-salarié agricole établi en France et vous partez effectuer une prestation de service temporairement dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou en Suisse, Norvège, Islande ou Liechtenstein.

Vous êtes titulaire d’un titre de séjour portant mention « Accord de retrait » ou « Art. 50 TUE » et vous partez effectuer une prestation de service temporairement dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein ou au Royaume-Uni.
 
Dans ces cas particuliers, vous êtes en situation de détachement non-salarié (auto-détachement), et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez.

 
A noter : L’accord de retrait

Le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne le 31 janvier 2020.

Toutefois, les droits des ressortissants européens et britanniques ayant exercé leur droit de libre circulation avant le 31 décembre 2020 inclus, ainsi que les membres de leur famille, sont protégés par « l’accord de retrait » qui prévoit que les règlements européens relatifs à la coordination de la sécurité sociale restent applicables à ces personnes après le 31 décembre 2020.

Ainsi, les règlements européens restent applicables à la situation de votre salarié agricole ressortissant britannique, envoyé dans l’UE ou au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, si celui-ci est titulaire de droits acquis avant le 1er janvier 2021 ou titulaire d’un titre de séjour portant mention « accord de retrait » ou « article 50 TUE ».

Si votre salarié ne remplit pas l’une de ces conditions, il est soumis à l’Accord de Commerce et de Coopération entre le Royaume-Uni et l’UE (protocole de sécurité sociale). Le contenu sur ce point sera disponible prochainement.

 

A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?

Si les conditions du détachement sont remplies, vous pouvez continuer à relever du régime français de la sécurité sociale pendant votre mission à l’étranger.
 

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour pouvoir bénéficier du détachement (appelé "auto-détachement" dans le cadre d’une activité non salariée), les conditions (cumulatives) suivantes doivent être remplies :
 

  • La durée prévisible de votre détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois.
    Pour toute demande supérieure à 24 mois, vous devez remplir le questionnaire pour le maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale d’un non salarié détaché à l’étranger et l'adresser à votre caisse de MSA : 
    > Télécharger le formulaire
  • Exercer habituellement des activités substantielles en France, c’est-à-dire avoir exercé son activité pendant au moins deux mois avant de bénéficier des dispositions relatives au détachement. Toute période inférieure nécessitera une appréciation au cas par cas.
  • Continuer de remplir les conditions pour la poursuite de son activité à son retour, c’est-à-dire conserver un lieu de travail, payer ses impôts, conserver un numéro de TVA, être enregistré auprès des chambres de commerce ou des organismes professionnels équivalents, etc.
  • L'activité exercée dans l'autre État doit être semblable à celle normalement exercée en France. En règle générale, une activité exercée dans le même secteur d’activité sera considérée comme une activité semblable (sauf si cette activité est très différente de celle exercée en France).

 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Si vous souhaitez être détaché dans un Etat de l’Union Européenne, en Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein ou au Royaume-Uni en étant titulaire d’un titre de séjour portant mention « accord de retrait » ou « article 50 TUE », vous devez remplir le "questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur non salarié agricole détaché hors du territoire français" disponible sur notre site :
> Télécharger le questionnaire

Si les conditions du détachement sont remplies :

  • Votre MSA vous délivre alors un document portable A1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de détachement.
  • Ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français.
  • Les cotisations et contributions sociales de sécurité sociales continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.

 

A NOTER

Si votre MSA vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies pour permettre de continuer à relever du régime français de sécurité sociale, vous pouvez alors solliciter auprès de votre caisse de MSA le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique :
> Télécharger le formulaire
 

Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss : www.cleiss.fr.
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.

 

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