J’exerce une activité salariée dans un autre Etat de l'UE, de l’EEE, en Suisse, au Royaume Uni dans le cadre de l’accord de retrait

 

Vous exercez de façon permanente, simultanée ou en alternance, une ou plusieurs activités salariées pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou employeurs dans deux Etats membres ou plus de l’Union européenne, de l’EEE, en Suisse.

Vous êtes titulaire d’un titre de séjour « accord de retrait » ou « article 50 TUE » et vous exercez de façon permanente, simultanée ou en alternance, une ou plusieurs activités salariées pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou employeurs dans deux Etats membres ou plus de l’Union européenne, de l’EEE, en Suisse, au Royaume-Uni.

Dans ces cas particuliers, vous êtes en situation de pluriactivité et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez.

 

A noter : L’accord de retrait

Le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne le 31 janvier 2020.

Toutefois, les droits des ressortissants européens et britanniques ayant exercé leur droit de libre circulation avant le 31 décembre 2020 inclus, ainsi que les membres de leur famille, sont protégés par « l’accord de retrait » qui prévoit que les règlements européens relatifs à la coordination de la sécurité sociale restent applicables à ces personnes après le 31 décembre 2020.

Ainsi, les règlements européens restent applicables à la situation de votre salarié agricole ressortissant britannique, envoyé dans l’UE ou au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, si celui-ci est titulaire de droits acquis avant le 1er janvier 2021 ou titulaire d’un titre de séjour portant mention « accord de retrait » ou « article 50 TUE ».

Si votre salarié ne remplit pas l’une de ces conditions, il est soumis à l’Accord de Commerce et de Coopération entre le Royaume-Uni et l’UE (protocole de sécurité sociale). Le contenu sur ce point sera disponible prochainement.

 

A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?

Si vous exercez normalement une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres, de l’EEE, en Suisse, au Royaume-Uni en étant titulaire d’un titre de séjour « accord de retrait » ou « article 50 TUE », il existe plusieurs critères permettant de déterminer le régime de sécurité sociale dont vous relevez.

Pour déterminer la législation applicable, il est tenu compte de votre situation professionnelle au cours des 12 mois civils à venir (le temps de présence dans chaque Etat étant un facteur déterminant). Néanmoins, les 12 mois précédents pourront être observés pour évaluer l’activité substantielle.

A NOTER

• Une activité est considérée comme substantielle lorsqu'elle représente au moins 25% du temps de travail ou de la rémunération. 
• Les activités marginales (c’est-à-dire représentant moins 5% du temps de travail normal ou de la rémunération globale) ne sont pas prises en compte.

1 - Vous exercez une activité substantielle dans l'Etat de résidence :

Vous êtes soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre de résidence, si vous exercez une partie substantielle de votre activité dans cet État.

2 - Vous n'exercez pas d'activité substantielle substantielle dans l'Etat de résidence :

Si vous n’exercez pas d’activité substantielle dans l'Etat de résidence, c’est votre situation en tant que salarié qui détermine l'Etat membre dans lequel vous êtes affilié (se reporter au tableau ci-dessous).
 

Votre situation professionnelle :	L'Etat dans lequel vous êtes affilié :
Vous êtes salarié d’une seule entreprise ou d’un seul employeur	L'Etat membre dans lequel l’entreprise qui vous emploie a son siège social ou son siège d’exploitation
Vous êtes salarié de deux entreprises qui ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans le même Etat membre	L'Etat membre dans lequel les entreprises qui vous emploient ont leur siège social ou leur siège d’exploitation,
Vous êtes salarié dans deux entreprises dont : l’une a son siège social dans l’Etat membre de résidence et, le siège social de la 2ème se trouve dans un autre Etat membre	L'Etat membre, autre que l’Etat membre de résidence, dans lequel l’entreprise qui vous emploie a son siège social ou son siège d’exploitation,
Vous êtes employé par diverses entreprises ou divers employeurs dont les sièges sociaux ou sièges d’exploitation se trouvent dans différents Etats membres, autre que le pays de résidence	L'Etat membre de résidence
Vous exercez une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membre pour le compte d’un employeur établi en-dehors du territoire de l’UE, et si vous résidez dans un Etat membre sans y exercer d’activité substantielle.	L'Etat membre de résidence

 
 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États visés, vous devez remplir le questionnaire relatif à la détermination de la Législation Sociale Applicable en cas de pluriactivité et transmettre à la MSA les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier.

 

Si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies :

• Votre MSA vous délivre un document portable A1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité.
• Ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français.
• Les cotisations et contributions sociales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.

 

A NOTER

Si votre MSA vous informe que les conditions permettant de continuer à relever du régime français de sécurité sociale au titre de votre pluriactivité ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès de votre caisse MSA le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique :
> Télécharger le formulaire