La prise en charge est accordée au cas par cas par la MSA du Limousin, dans le cadre du Fonds d’action sanitaire et sociale, après examen de votre dossier. Chaque situation est analysée individuellement afin d’apporter une réponse adaptée à la réalité économique de votre exploitation ou de votre entreprise agricole.

Comment savoir si vous êtes concernés ?

Vous pouvez déposer une demande si :

• Vous êtes dans l’impossibilité de régler vos cotisations sociales dans les délais en raison de difficultés financières temporaires ;

• Vous exercez une activité agricole, à titre individuel ou sous forme sociétaire, à titre exclusif, principal ou secondaire ;

• Votre exploitation ou votre entreprise est économiquement viable.

Ne sont pas éligibles au dispositif : les cotisants solidaires, les retraités et les exploitants faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. 

Agissez dès maintenant : la demande se fait en ligne

La demande de prise en charge partielle des cotisations sociales doit être réalisée en ligne, via votre espace Mes démarches numériques, dans la rubrique « Demande de prise en charge de cotisations ». Le formulaire est accessible directement à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-prise-en-charge-de-cotisations-sociales

La démarche en ligne est à privilégier : plus rapide, plus sécurisée et entièrement dématérialisée. À titre complémentaire, le formulaire reste également disponible sur le site internet de la MSA.

Ne tardez pas : date limite de dépôt des demandes

Votre demande devra être déposée avant le 20 octobre 2026.

Plus la demande est anticipée, plus votre situation peut être étudiée dans de bonnes conditions. En cas de difficultés financières, la MSA du Limousin vous invite à engager la démarche sans attendre.